About: Canada (AG) v Lavell     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Canada (AG) v Lavell (en)
  • Procureur général du Canada c. Lavell (fr)
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  • Procureur général du Canada c. Lavell est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1974 à 5 juges contre 4 statuant que l'article 12 (1) (b) de la Loi sur les Indiens ne violait pas le droit des intimés à « l'égalité devant la loi » en vertu de l'article 1 (b) de la Déclaration canadienne des droits. Les deux intimées, Lavell et Bédard, alléguaient que l'article contesté était discriminatoire en vertu de la Déclaration canadienne des droits en ce qu'il privait les femmes indiennes de leur statut indien en raison de leur choix d'épouser un non-Indien, mais qu'une telle privation de statut n'aurait pas eu lieu si elles avaient plutôt épousé un autochtone possédant le statut d'Indien. (fr)
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  • Procureur général du Canada c. Lavell est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1974 à 5 juges contre 4 statuant que l'article 12 (1) (b) de la Loi sur les Indiens ne violait pas le droit des intimés à « l'égalité devant la loi » en vertu de l'article 1 (b) de la Déclaration canadienne des droits. Les deux intimées, Lavell et Bédard, alléguaient que l'article contesté était discriminatoire en vertu de la Déclaration canadienne des droits en ce qu'il privait les femmes indiennes de leur statut indien en raison de leur choix d'épouser un non-Indien, mais qu'une telle privation de statut n'aurait pas eu lieu si elles avaient plutôt épousé un autochtone possédant le statut d'Indien. La décision de la Cour suprême s'est avérée très controversée, influençant plus tard le libellé de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés au cours du processus de rédaction. (fr)
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