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  • Petition of right (en)
  • Pétition de droit (fr)
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  • En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne. Elle est apparue pour remédier à la doctrine « The King can do no wrong » (littéralement : « Le Roi ne peut mal faire ») qui empêchait un citoyen de poursuivre la Couronne. La pétition de droit a remédié à cette situation, mais la personne devait au préalable obtenir l'assentiment de la Couronne avant d'introduire son recours devant les tribunaux. L'autorisation donnée par la Couronne à la poursuite était nommée fiat. (fr)
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  • En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne. Elle est apparue pour remédier à la doctrine « The King can do no wrong » (littéralement : « Le Roi ne peut mal faire ») qui empêchait un citoyen de poursuivre la Couronne. La pétition de droit a remédié à cette situation, mais la personne devait au préalable obtenir l'assentiment de la Couronne avant d'introduire son recours devant les tribunaux. L'autorisation donnée par la Couronne à la poursuite était nommée fiat. La pétition de droit était un recours procédural d'abord disponible afin de revendiquer un bien entre les mains de la Couronne, puis pour obtenir réparation en droit des contrats. Elle a finalement été élargie à la responsabilité délictuelle. Elle est apparue plus formellement durant le XIXe siècle et a généralement été abolie durant le XXe siècle. (fr)
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