About: dbpedia-fr:Non-lieu_en_procédure_pénale_française     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Non-lieu (Frankreich) (de)
  • Non-lieu en procédure pénale française (fr)
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  • On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès. Le non-lieu en procédure pénale en France est prévu par les articles 177 et suivants du code de procédure pénale. (fr)
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  • On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès. Le non-lieu en procédure pénale en France est prévu par les articles 177 et suivants du code de procédure pénale. (fr)
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