About: dbpedia-fr:Mandat_représentatif     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Mandat représentatif (fr)
  • Mandat wolny (pl)
rdfs:comment
  • Le mandat représentatif est une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d'être général, libre et non révocable. C'est-à dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. Il s'oppose au mandat impératif. (fr)
rdfs:seeAlso
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le mandat représentatif est une forme de mandat politique qui possède la caractéristique d'être général, libre et non révocable. C'est-à dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants. Il s'oppose au mandat impératif. Le mandat obtenu a une durée d'application limitée (normalement prédéterminée), appelée de façon générique mandature (le terme peut être spécialisé selon le type de mandat), car il repose sur une nomination électorale représentative et non sur une désignation par une autorité supérieure ; il peut cependant être suspendu ou révoqué avant son terme par une autorité supérieure (si la loi lui en donne le pouvoir) ou judiciaire ; il prend fin avec le décès ou l'incapacité prouvée du mandataire ou par sa démission volontaire (si elle est libre et conforme à la loi et acceptée par l'autorité). Il est également caractérisé par une prestation de serment (ou assermentation) du mandataire qui marque l'entrée en vigueur de sa charge et chaque renouvellement. La mandature peut être temporairement prolongée, en cas de vacance du poste avant l'élection suivante et de nécessité de maintenir la charge, à défaut d'un remplaçant déjà élu dans la même mandature et pouvant exercer la même charge. Si l'élection requise en fin de mandat ne peut avoir lieu immédiatement, la mandature sera suivie d'une vacation, c'est-à-dire la nomination temporaire et l'assermentation d'un remplaçant par une autorité supérieure, mais cette vacation ne suspend pas la nécessité de conduire le processus électoral qui doit conduire à une nouvelle mandature qui mettra automatiquement un terme à cette vacation, car la vacation est un mandat impératif incompatible avec le mandat représentatif. Le gouvernement représentatif ou, dénomination plus récente dans l'histoire, la démocratie représentative, repose sur le principe du mandat représentatif. Les élus au pouvoir doivent pouvoir disposer d'une liberté d'action telle qu'ils ne doivent pas être les obligés de leurs électeurs. Ainsi, l'article 27 de la Constitution de la Ve République française précise: « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 11 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software