About: dbpedia-fr:Mandat_de_dépôt_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Mandat de dépôt en France (fr)
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  • En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ». Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention provisoire de la personne concernée. Le mandat de dépôt peut être délivré dans différents cas : (fr)
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  • En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ». Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention provisoire de la personne concernée. Le mandat de dépôt peut être délivré dans différents cas : * avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction à l’encontre d'une personne mise en examen ; * avant le jugement, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate (la personne n'est pas mise en examen) ; * après le jugement, par le tribunal correctionnel qui vient de condamner une personne physique et qui estime que cette personne doit être immédiatement incarcérée. (fr)
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