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  • Loi sur la neutralité religieuse (fr)
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  • La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, connue sous le nom de Projet de loi no 62, interdit aux fonctionnaires et aux usagers le port de vêtements dissimulant le visage au moment de l'octroi et de la réception de services publics. Cette loi est perçue essentiellement comme étant une mesure législative anti-voile intégral, ce dont se défendent ses rédacteurs. (fr)
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  • Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (fr)
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  • L.Q., 2017, c. 19 (fr)
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  • Loi 62 (fr)
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  • Loi publique du gouvernement (fr)
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  • La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, connue sous le nom de Projet de loi no 62, interdit aux fonctionnaires et aux usagers le port de vêtements dissimulant le visage au moment de l'octroi et de la réception de services publics. Cette loi est perçue essentiellement comme étant une mesure législative anti-voile intégral, ce dont se défendent ses rédacteurs. Proposée par la ministre de la Justice Stéphanie Vallée le 10 juin 2015, elle fut adoptée le 18 octobre 2017 par le gouvernement libéral de Philippe Couillard à 66 voix contre 51, l'ensemble des députés du Parti libéral du Québec ainsi que le député indépendant (ex-libéral) Gerry Sklavounos votant en sa faveur. La Loi 62 est critiquée par plusieurs mais pour des raisons opposés : certains y voient une mesure discriminatoire à l'égard de certaines femmes musulmanes alors que d'autres, partisans d'une laïcité plus affirmée, y voient une porte ouverte à l'acceptation de toutes demandes d'accommodements religieux, même les plus rigoristes. (fr)
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