La loi du 20 mars 1927 reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps est une loi belge qui a apporté quelques modifications au régime de la séparation de corps prévu par le Code civil. Elle a notamment, comme son nom l’indique, reconnu la pleine capacité juridique à la femme séparée de corps. Cette loi est l’aboutissement de plusieurs années de discussions. (fr)
La loi du 20 mars 1927 reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps est une loi belge qui a apporté quelques modifications au régime de la séparation de corps prévu par le Code civil. Elle a notamment, comme son nom l’indique, reconnu la pleine capacité juridique à la femme séparée de corps. Cette loi est l’aboutissement de plusieurs années de discussions. (fr)