About: dbpedia-fr:Loi_des_Garanties     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Legge delle guarentigie (it)
  • Llei de garanties papals (ca)
  • Loi des Garanties (fr)
  • Закон про гарантії (uk)
rdfs:comment
  • La loi des Garanties, de son intitulé complet loi des Garanties sur les prérogatives du Souverain pontife et du Saint-Siège et sur les relations de l'État avec l'Église est une loi italienne promulguée le 13 mai 1871 cherchant à résoudre la « question romaine », née de la disparition des États pontificaux survenue un an auparavant. (fr)
rdfs:seeAlso
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La loi des Garanties, de son intitulé complet loi des Garanties sur les prérogatives du Souverain pontife et du Saint-Siège et sur les relations de l'État avec l'Église est une loi italienne promulguée le 13 mai 1871 cherchant à résoudre la « question romaine », née de la disparition des États pontificaux survenue un an auparavant. La loi accorde au pape un certain nombre d'avantages : l'inviolabilité de sa personne, son immunité de juridiction devant les tribunaux italiens, sa protection pénale contre les injures publiques, la liberté de correspondance ou encore de célébration du culte. Elle lui reconnaît également le droit aux honneurs souverains, ainsi que le droit de légation actif et passif, c'est-à-dire la capacité d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs reconnus comme tels, et jouissant à ce titre de l'immunité diplomatique. Elle lui octroie aussi une rente de 3,225 millions de lires. Enfin, elle lui donne la jouissance des palais du Vatican, du Latran et de Castel Gandolfo. De par la nature du texte législatif, l'Italie considère qu'il s'agit ici de ses affaires intérieures : c'est une loi, donc un acte unilatéral, et non un traité négocié d'égal à égal avec une puissance étrangère. En conséquence, l'État italien ne reconnait au pape aucune souveraineté sur les territoires qu'il occupe. De ce fait, le Vatican ne bénéficie d'aucun statut d'extraterritorialité au regard de la loi italienne : les tribunaux nationaux sont déclarés compétents pour les délits qui y seraient commis, y compris dans la basilique Saint-Pierre, à qui la jurisprudence récuse tout droit d'asile. Aux termes de la loi, le pape se trouve donc dans une situation inédite et ambiguë, que le juriste Joël-Benoît d'Onorio rapproche de celui d'un protectorat colonial. Le 15 mai, Pie IX refuse la loi des Garanties par l'encyclique Ubi nos et se considère comme « prisonnier au Vatican ». La question romaine ne sera définitivement réglée que 58 ans plus tard par les accords du Latran (1929). (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
is type of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 13 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software