Attributes | Values |
---|
rdfs:label
| - Loi d'orientation pour la ville (fr)
|
rdfs:comment
| - La loi d'orientation pour la ville (LOV) nº 91-662 du 13 juillet 1991, est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l'exclusion, elle promeut un droit à la ville. Elle porte plus précisément sur quatre domaines :
* Équilibre de l'habitat
* Maintien de l'habitat à vocation sociale
* Évolution urbaine et sociale des grands ensembles
* Politique foncière Elle impose à chaque commune urbaine comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à avoir sur son territoire 20 % de logements sociaux. (fr)
|
rdfs:seeAlso
| |
sameAs
| |
Wikipage page ID
| |
Wikipage revision ID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
page length (characters) of wiki page
| |
dct:subject
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
has abstract
| - La loi d'orientation pour la ville (LOV) nº 91-662 du 13 juillet 1991, est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l'exclusion, elle promeut un droit à la ville. Elle porte plus précisément sur quatre domaines :
* Équilibre de l'habitat
* Maintien de l'habitat à vocation sociale
* Évolution urbaine et sociale des grands ensembles
* Politique foncière Elle impose à chaque commune urbaine comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à avoir sur son territoire 20 % de logements sociaux. La loi définit le contenu et la procédure d'élaboration des Programmes Locaux de L'Habitat et supprime les zones à urbaniser en priorité (ZUP). Plusieurs décrets d'applications de la loi, l'ont été bien après 1991, au 1er janvier 1993, 1994 et 1995. (fr)
|
dbo:country
| |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |