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| - En Belgique, la politique économique est du ressort des régions depuis le 10 octobre 1980, à la suite de la deuxième réforme de l'État. Les régions deviennent alors compétentes pour : 1.
* La politique économique ; 2.
* Les aspects régionaux de la politique du crédit, en ce compris la création et la gestion des organismes publics de crédit ; 3.
* La politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale : 4. 1.
* d'octroyer des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement ; la représentation des régions sera assurée dans les institutions et les organes fédéraux qui fournissent ces garanties ; 5. 2.
* en matière de politique commerciale multilatérale, sans préjudice de la mise en œuvre de l'article 92bis, § 4b (fr)
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| - En Belgique, la politique économique est du ressort des régions depuis le 10 octobre 1980, à la suite de la deuxième réforme de l'État. Les régions deviennent alors compétentes pour : 1.
* La politique économique ; 2.
* Les aspects régionaux de la politique du crédit, en ce compris la création et la gestion des organismes publics de crédit ; 3.
* La politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale : 4. 1.
* d'octroyer des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement ; la représentation des régions sera assurée dans les institutions et les organes fédéraux qui fournissent ces garanties ; 5. 2.
* en matière de politique commerciale multilatérale, sans préjudice de la mise en œuvre de l'article 92bis, § 4bis ; 6.
* L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ; 7.
* Les richesses naturelles. 8.
* Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services ; 9.
* Les règles spécifiques concernant le bail commercial ; 10.
* Les activités du Fonds de participation, en ce compris l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; 11.
* Le tourisme. Toutefois, 1.
* toute réglementation édictée par la Région en ce qui concerne les avantages fiscaux relevant de la fiscalité nationale et attribués en exécution des lois d'expansion économique, est soumise à l'accord de l'(autorité fédérale) compétente ; 2.
* en matière d'expansion économique, le Conseil des ministres peut octroyer, sur proposition du Gouvernement régional concerné, la garantie de l'Etat prévue aux articles 19 à 21 et 22, alinéa 3, e, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. En matière économique, les Régions exercent leurs compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la liberté de commerce et d'industrie, ainsi que dans le respect du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire, tel qu'il est établi par ou en vertu de la loi, et par ou en vertu des traités internationaux.À cette fin, l'autorité fédérale est compétente pour fixer les règles générales en matière : 1.
* de marchés publics ; 2.
* de protection des consommateurs ; 3.
* d'organisation de l'économie ; 4.
* de plafonds d'aides aux entreprises en matière d'expansion économique, qui ne peuvent être modifiés que de l'accord des Régions. L'autorité fédérale est, en outre, seule compétente pour : 1.
* la politique monétaire aussi bien interne qu'externe ; 2.
* la politique financière et la protection de l'épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des établissements de crédit et autres institutions financières et des entreprises d'assurances et assimilées, des sociétés de portefeuille et des fonds communs de placement, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, le droit bancaire et de l'assurance, ainsi que la constitution et la gestion de ses institutions publiques de crédit ; 3.
* la politique des prix et des revenus, à l'exception de la réglementation des prix dans les matières qui relèvent de la compétence des régions et des communautés, sous réserve de l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, d) ; 4.
* le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce, à l'exception de l'attribution des labels de qualité et des appellations d'origine, de caractère régional ou local ; 5.
* le droit commercial et le droit des sociétés ; 6.
* la propriété industrielle et intellectuelle ; 7.
* Les contingents et licences (à l'exception des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police) ; 8.
* la métrologie et la normalisation, à l'exception de ce qui est visé à l'article 6, § 1er, XII, 5°.]8 ; 9.
* le secret statistique ; 10.
* la Société nationale d'investissement ; 11.
* le droit du travail et la sécurité sociale. (fr)
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