About: Citizenship judge     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Citizenship judge (en)
  • Juge de la citoyenneté (fr)
rdfs:comment
  • Le juge de la citoyenneté est une personnalité canadienne faisant fonction de magistrat pour statuer sur la future citoyenneté canadienne des immigrants. Les juges de la citoyenneté font partie de la Commission de la citoyenneté. La Commission de la citoyenneté est un tribunal administratif qui relève du service fédéral de la Citoyenneté et Immigration Canada. La Commission regroupe tous les juges de la citoyenneté en poste dans les diverses régions et provinces du Canada. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le juge de la citoyenneté est une personnalité canadienne faisant fonction de magistrat pour statuer sur la future citoyenneté canadienne des immigrants. Les juges de la citoyenneté font partie de la Commission de la citoyenneté. La Commission de la citoyenneté est un tribunal administratif qui relève du service fédéral de la Citoyenneté et Immigration Canada. La Commission regroupe tous les juges de la citoyenneté en poste dans les diverses régions et provinces du Canada. Les juges de la citoyenneté sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. Les nouveaux juges sont choisis parmi une liste de candidats qualifiés qui ont fait l’objet d’une présélection rigoureuse. Les juges de la citoyenneté doivent connaître * Les principes du droit administratif et de la justice naturelle ; * La Loi sur la citoyenneté et son règlement, ainsi que la jurisprudence pertinente ; * La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code criminel.Les juges de la citoyenneté ont compétences pour * Examiner environ 180 000 demandes de citoyenneté par année ; * Déterminer si les demandeurs satisfont aux exigences de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement ; * Faire prêter le serment de citoyenneté et souligner les droits et les responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne ; * Maintenir l’intégrité du processus d’attribution de la citoyenneté ; * Promouvoir la citoyenneté en collaboration avec des conseils et commissions scolaires, des clubs de bienfaisance, des groupes multiculturels et d’autres organismes communautaires. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 7 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software