About: dbpedia-fr:Force_obligatoire_du_contrat_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Force obligatoire du contrat en France (fr)
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  • En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat. Elle était anciennement établie à l'article 1134 du Code civil. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations portée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, la force obligatoire des conventions trouve désormais son assise à l'article 1103 du Code civil. La formulation a peu changé puisqu'en effet l'article 1103 dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". (fr)
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  • En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat. Elle était anciennement établie à l'article 1134 du Code civil. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations portée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, la force obligatoire des conventions trouve désormais son assise à l'article 1103 du Code civil. La formulation a peu changé puisqu'en effet l'article 1103 dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". (fr)
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