About: dbpedia-fr:Fait_générateur_de_responsabilité     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Fait générateur de responsabilité (fr)
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  • Le fait générateur de responsabilité est avec le dommage et le lien de causalité l'un des trois éléments nécessaires pour mettre en cause la responsabilité civile d'une personne. Ce concept est généralement synonyme de faute ou d'inexécution contractuelle ; toutefois, dans certaines circonstances, le législateur peut l'opposer à la notion de faute lorsqu'une personne est juridiquement incapable de commettre une faute en raison de son âge ou de son état mental ou bien parce que le fait générateur provient d'un bien matériel ou d'un animal plutôt que d'une personne. (fr)
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  • Le fait générateur de responsabilité est avec le dommage et le lien de causalité l'un des trois éléments nécessaires pour mettre en cause la responsabilité civile d'une personne. Ce concept est généralement synonyme de faute ou d'inexécution contractuelle ; toutefois, dans certaines circonstances, le législateur peut l'opposer à la notion de faute lorsqu'une personne est juridiquement incapable de commettre une faute en raison de son âge ou de son état mental ou bien parce que le fait générateur provient d'un bien matériel ou d'un animal plutôt que d'une personne. (fr)
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