About: dbpedia-fr:Direction_spécialisée_de_contrôle_fiscal     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:subClassOf
rdfs:label
  • Direction spécialisée de contrôle fiscal (fr)
rdfs:comment
  • Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DirCoFi) sont des directions spécialisées des Finances publiques chargées du contrôle fiscal au niveau d'un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne : chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service. Elles sont composées de 10 à 58 brigades en fonction de la zone géographique couverte (de 6 à 14 départements) et comptent au total près de 1 600 vérificateurs. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DirCoFi) sont des directions spécialisées des Finances publiques chargées du contrôle fiscal au niveau d'un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles sont chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne : chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service. Elles sont composées de 10 à 58 brigades en fonction de la zone géographique couverte (de 6 à 14 départements) et comptent au total près de 1 600 vérificateurs. Elles ont été créées le 1er septembre 2000 pour se substituer aux directions régionales des Impôts ou, pour l'Île-de-France, à la délégation régionale pour la région Île-de-France et aux directions des vérifications Île-de-France-Ouest et Île-de-France-Est, dans les missions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. Initialement, elles étaient au nombre de dix (Nord, Est, Île-de-France ouest, Ile-de-France est, Centre, Rhône-Alpes-Bourgogne, Sud-Est, Sud-Pyrénées, Sud-Ouest, et Ouest), depuis le 1er septembre 2017, il y en a huit : (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 6 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software