About: dbpedia-fr:Déclaration_sociale_nominative     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Déclaration sociale nominative (fr)
rdfs:comment
  • La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH. La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. La DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs (hors Établissement public à caractère administratif en France, EPA et employeurs Fonction publique territoriale, FPT, Fonction publique hospitalière, FPH, et Fonction publique de l'État, FPE) depuis janvier 2017. Depuis 2019, elle permet de véhiculer les informations nécessaires au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants. Selon une étude du cabinet EY (anciennement Ernst & Young), elle doit permettre de réaliser chaque année 3,7 milliards d'euros d'économies. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 13 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software