About: dbpedia-fr:Cour_constitutionnelle_de_la_république_de_Bulgarie     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Cour constitutionnelle de la république de Bulgarie (fr)
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  • La Cour constitutionnelle de la république de Bulgarie est l'instance spécialisée chargée de se prononcer sur les matières de nature juridico-constitutionnelle. Il est composé de douze membres. Quatre d'entre eux sont désignés par l'Assemblée nationale. Quatre autres sont nommés par le président de la république. Enfin, les quatre derniers sont élus par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême de cassation. Les membres de la Cour exercent un mandat de neuf ans non-renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. (fr)
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  • La Cour constitutionnelle de la république de Bulgarie est l'instance spécialisée chargée de se prononcer sur les matières de nature juridico-constitutionnelle. Il est composé de douze membres. Quatre d'entre eux sont désignés par l'Assemblée nationale. Quatre autres sont nommés par le président de la république. Enfin, les quatre derniers sont élus par l'Assemblée générale des juges de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême de cassation. Les membres de la Cour exercent un mandat de neuf ans non-renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les juges désignent parmi eux leur président pour un mandat de trois ans. (fr)
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