About: dbpedia-fr:Convention_de_New_York_sur_la_réduction_des_cas_d'apatridie     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie (fr)
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  • La Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie a été adoptée le 30 août 1961 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Elle pose le principe qu'afin de ne pas créer de nouveaux apatrides, les États signataires attribuent leur nationalité « à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride» (art. 1). Ils ne peuvent, de plus, retirer sa nationalité à un de leurs ressortissants que s'il dispose d'une autre nationalité (art. 5 et suivants). En particulier, « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride » (art. 8.1). (fr)
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  • La Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie a été adoptée le 30 août 1961 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Elle pose le principe qu'afin de ne pas créer de nouveaux apatrides, les États signataires attribuent leur nationalité « à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride» (art. 1). Ils ne peuvent, de plus, retirer sa nationalité à un de leurs ressortissants que s'il dispose d'une autre nationalité (art. 5 et suivants). En particulier, « les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride » (art. 8.1). (fr)
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