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  • Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (fr)
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  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la commission prend des décisions sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation élaboré par cette dernière. (fr)
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  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la commission prend des décisions sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation élaboré par cette dernière. Elle résulte de la fusion des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Prévue à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles, elle est régie par les articles L241-5 et suivants de ce code. (fr)
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