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| - Commission de la fonction publique (fr)
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| - La Commission de la fonction publique a été créée par le gouvernement du Québec en 1965. Elle est une organisation neutre et indépendante chargée de s’assurer que les décisions qui touchent les employés de la fonction publique québécoise sont impartiales et équitables. Elle décide aussi des recours qui sont prévus pour ces employés dans la Loi sur la fonction publique. (fr)
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| - La Commission de la fonction publique a été créée par le gouvernement du Québec en 1965. Elle est une organisation neutre et indépendante chargée de s’assurer que les décisions qui touchent les employés de la fonction publique québécoise sont impartiales et équitables. Elle décide aussi des recours qui sont prévus pour ces employés dans la Loi sur la fonction publique. Plus particulièrement, « elle favorise l’égalité d’accès de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes recrutées et promues ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, elle agit à titre d’organisme de surveillance et de tribunal ». En tant que tribunal administratif, elle permet de régler certains litiges entre l'État et ses employés. Les recours possibles, selon le statut du plaignant, sont :
* employés non syndiqués 1.
* recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires; 2.
* recours en matière de conditions de travail; 3.
* plainte de harcèlement psychologique;
* procureurs aux poursuites criminelles et pénales 1.
* avis de mésentente portant sur l’interprétation ou l’application des conditions de travail.
* administrateurs d’État 1.
* certaines mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit (un relevé provisoire, un congédiement ou une mesure disciplinaire); 2.
* une situation de harcèlement psychologique.
* membres et dirigeants d’organismes de la fonction publique 1.
* concernant une situation de harcèlement psychologique;
* employés non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique 1.
* uniquement pour un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi. Depuis avril 2019, la Commission tient également un greffe, auparavant confié au Secrétariat du Conseil du trésor, qui a pour fonction de coordonner le processus de mise au rôle des griefs inscrits à l’arbitrage par les fonctionnaires syndiqués. Elle offre la médiation aux parties visées par ces recours. Les greffes de la Commission assurent ainsi la gestion des dossiers de tous les recours en droit du travail pour les fonctionnaires, c’est-à-dire les personnes qui travaillent dans un ministère ou un organisme de la fonction publique. (fr)
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