About: dbpedia-fr:Comité_d'alerte_sur_les_dépenses_d'assurance-maladie     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : dbo:Agent, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdf:type
rdfs:label
  • Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (fr)
rdfs:comment
  • Le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (CADAM) est une institution française créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie . Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les Caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret (0,5 % depuis 2011) et qui ne peut excéder 1 %. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:type
  • - (fr)
prop-fr:membres
  • * secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale * directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques * une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental (fr)
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie (CADAM) est une institution française créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie . Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les Caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret (0,5 % depuis 2011) et qui ne peut excéder 1 %. En mai 2007, pour la première fois depuis sa création, le CADAM a exigé un plan de redressement de l'assurance maladie en France[réf. nécessaire]. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 12 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software