About: dbpedia-fr:Comité_consultatif_de_la_législation_et_de_la_réglementation_financières     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (fr)
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  • Le pouvoir réglementaire français, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, est directement exercé par le ministre chargé de l'économie (cf. articles L. 611-1 nouveau et suivants du code monétaire et financier). Il est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Les textes normatifs peuvent prendre la forme de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté, de règlement européen ou de directive européenne, mais aussi, d'engagements professionnels. Le CCLRF complète le , ou CCSF. (fr)
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  • Le pouvoir réglementaire français, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, est directement exercé par le ministre chargé de l'économie (cf. articles L. 611-1 nouveau et suivants du code monétaire et financier). Il est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Le CCLRF donne un avis sur l’ensemble des projets de textes normatifs à portée générale touchant au domaine bancaire, financier et des assurances, sur saisine du ministre de l'économie, en excluant les textes ayant trait à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de cette dernière. Les textes normatifs peuvent prendre la forme de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté, de règlement européen ou de directive européenne, mais aussi, d'engagements professionnels. Le CCLRF complète le , ou CCSF. (fr)
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