About: dbpedia-fr:Clause_sociale_dans_les_marchés_publics_français     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Clause sociale dans les marchés publics français (fr)
rdfs:comment
  • La clause sociale dans les marchés publics est une clause qui s'applique aux marchés publics français depuis 2006. En effet, le code des marchés publics, en 2006, permet dans certains cas, l'insertion de personnes en situation de fragilité : handicap, précarité (jeunes sans qualification, titulaires des minima sociaux). Les pouvoirs adjudicateurs sont : l’État et ses établissements publics n'exerçant pas une activité industrielle ou commerciale mais également, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics locaux. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La clause sociale dans les marchés publics est une clause qui s'applique aux marchés publics français depuis 2006. En effet, le code des marchés publics, en 2006, permet dans certains cas, l'insertion de personnes en situation de fragilité : handicap, précarité (jeunes sans qualification, titulaires des minima sociaux). Selon l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un marché public est un contrat administratif à titre onéreux, conclu entre un acheteur ou donneur d’ordres et un opérateur économique, afin de répondre à des besoins en matière de fournitures, de services ou de travaux. Selon le Code des marchés publics de 2006, sont assujettis aux règles des marchés publics les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Les pouvoirs adjudicateurs sont : l’État et ses établissements publics n'exerçant pas une activité industrielle ou commerciale mais également, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics locaux. Une entité adjudicatrice est un organisme adjudicateur qui exerce une activité d'opérateur de réseau : production, transport ou distribution d'électricité, de gaz ou d'eau ou service public dans le domaine des transports. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 12 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software