has abstract
| - L’Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et des pays (ANPP), est une association loi de 1901, créée en 1999, qui a pour objectif d'accompagner, de fédérer et de représenter les Pays et PETR. Le statut des Pays a été introduit par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire - LOADT - du 4 février 1995, dite loi Pasqua, et renforcé par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire - LOADDT -, du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Ce statut s'applique aux territoires présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi ». Ils sont issus d'une démarche volontaire et contractuelle entre plusieurs collectivités territoriales. (fr)
|