About: Al-Kateb v Godwin     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : wikidata:Q2334719, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdf:type
rdfs:label
  • Al-Kateb v Godwin (en)
  • Al-Kateb v. Godwin (fr)
rdfs:comment
  • Al-Kateb v. Godwin (Al-Kateb contre Godwin) est un arrêt de la Haute Cour d'Australie, qui a statué le 6 août 2004 que la détention d'un apatride sans fixer de date pour un procès est licite. L'affaire concernait Ahmed Al-Kateb, un Palestinien né au Koweït, qui a déménagé en Australie en 2000 et a demandé un visa de protection temporaire en tant que réfugié victime de persécution. La décision de refus de sa demande par le ministère de l'Immigration a été confirmée par le Tribunal d'examen du statut de réfugié et la . En 2002, Al-Kateb a déclaré qu'il souhaitait retourner au Koweït ou dans la bande de Gaza mais, quand il a été découvert qu'aucun pays n'acceptait Al-Kateb — faisant de lui un apatride —, il a été détenu dans le cadre de la politique de rétention administrative. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:date
prop-fr:titre
  • Al-Kateb v Godwin & Ors (fr)
prop-fr:composition
  • Juges : , , , , et . (fr)
  • Pdt : - (fr)
prop-fr:tribunal
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Al-Kateb v. Godwin (Al-Kateb contre Godwin) est un arrêt de la Haute Cour d'Australie, qui a statué le 6 août 2004 que la détention d'un apatride sans fixer de date pour un procès est licite. L'affaire concernait Ahmed Al-Kateb, un Palestinien né au Koweït, qui a déménagé en Australie en 2000 et a demandé un visa de protection temporaire en tant que réfugié victime de persécution. La décision de refus de sa demande par le ministère de l'Immigration a été confirmée par le Tribunal d'examen du statut de réfugié et la . En 2002, Al-Kateb a déclaré qu'il souhaitait retourner au Koweït ou dans la bande de Gaza mais, quand il a été découvert qu'aucun pays n'acceptait Al-Kateb — faisant de lui un apatride —, il a été détenu dans le cadre de la politique de rétention administrative. Les deux principales questions examinées par la Haute Cour sont de savoir si la loi de 1958 (Migration Act 1958) qui régit l'immigration en Australie permettait qu'une personne dans la situation d'Al-Kateb soit retenue en détention et, si oui, si cela est admissible en vertu de la Constitution de l'Australie. Une majorité de la cour a décidé que la loi permettait cette détention, et que la loi n'était pas inconstitutionnelle. La controverse entourant l'issue de l'affaire a abouti à un examen de la situation de vingt-quatre personnes apatrides dans les centres de rétention, dont neuf, y compris Al-Kateb, ont finalement reçu des visas et l'autorisation d'entrer dans le pays. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 5 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software