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| - L’affaire Bruno Fortier est une cause judiciaire portant sur le droit du travail et les droits fondamentaux de la Cour d'appel du Québec menant à une condamnation du gouvernement du Québec à payer des dommages punitifs au niveau le plus important de son histoire par une décision du plus haut tribunal de la province du 11 septembre 2015. L'arrêt Fortier de la Cour d'appel du Québec est une source de droit citée dans 28 décisions judiciaires au Québec depuis 2015 selon le relevé de CanLII.org et est aussi commenté par la doctrine et les bulletins d'information de plusieurs cabinets d'avocats depuis. La cause implique Bruno Fortier, un proche du 29e premier ministre du Québec de 2003 à 2012, Jean Charest, depuis leurs études au Séminaire de Sherbrooke et à l'Université de Sherbrooke. Ils sont tous deux gradués de la Faculté de droit. Les auditions de l'affaire ont débuté en 2008 par une commission parlementaire de . tenue les 28 et 29 avril (a) en vertu d'un mandat d'initiave visant à étudier les motifs du rappel et du remplacement et du congédiement du Délégué général du Québec d'alors (de 2007 à 2008) à la mi-mars de la même année. Présidée par le député adéquiste de Chauveau Gilles Taillon, la commission se réunit pendant deux jours alors que Bruno Fortier est un ancien employé du gouvernement libéral et du ministère des Relations internationales du Québec (M.R.I.). La commission de l'administration publique fait son rapport en juin 2008 et l'affaire résulte finelement en 2015, par la condamnation la plus élevée de l'histoire de la province à payer à Bruno Fortier des dommages punitifs et moraux. Le M.R.I fait reposé son action diplomatique dans le monde par une doctine Gérin -Lajoie, en extension de la théorie des deux couronnes au Québec. Ainsi, en première instance devant la Cour supérieure en 2012, la Procureure générale du Québec a plaidé l'exercice d'une prérogative royale pour justifier ses gestes et exonérer la ministre des Relations internationales de ses abus à l'endroit de Bruno Fortier . La jurisprudence retenait à ce jour la cause Roncarelli c. Duplessis de 1959 de la Cour suprême du Canada condamnait le premier ministre Maurice Dupplessis à verser des dommages de 25 000$. ce qui annoncait la fin du duplessisme au Québec, Dans la présente affaire la Cour d'appel du Québec, le 11 septembre 2015, a condamné le gouvernement du Québec à verser à Bruno Fortier 75 000 $ en dommages moraux et punitifs. (b) Monique Gagnon-Tremblay ministre des Relations internationales du Québec (le MRI) et Alain Cloutier. son sous-ministre, sont les témoins principaux de cette audition de première instance devant le juge Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure du Québec qui a rendu un jugement, le 5 février 2013, en exonérant le gouvernement et étant favorable en général à la position du gouvernement. La Cour d'appel du Québec déterminera que le juge Cullen avait mimisé l'abus de droit commis par le MRI, une erreur de fait et de droit appplicant ainsi au premier jugement le plus sévère critère de revison judiciaire. (b) Deux extraits de l'arrêt peuvent être cités pour expliquer le contexte : paragraphe (115) de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec du 11 septembre 2015 ''Malgré tout, il est à mon avis indéniable que les autorités du MRI ont non seulement porté atteinte à la dignité de l’appelant, mais elles ont également, par l’interdit d’accès à la résidence officielle, geste illégal et inopportun s’il en est un, amplifié et aggravé les inconvénients normaux que son congédiement emportait. Ce geste a semé un doute sérieux sur son intégrité. Il a ajouté sinon créé la controverse, en suscitant un questionnement totalement inutile"" paragraphe [118] : '' Non seulement une telle démarche aurait-elle permis de respecter les droits fondamentaux de l’appelant, mais encore, elle aurait évité de le placer dans un état de disgrâce aux yeux des médias et du public en général. Je ne peux m’empêcher de reprendre ici le commentaire d’un député adéquiste à la suite du remplacement de l’appelant, lequel illustre fort bien l’effet pervers de la décision de lui interdire l’accès à la résidence officielle, et les conséquences qui en ont découlé '' L'arrêt unanime est rapportée dans le répertoire québécois Soquij et dans plusieurs autres moteurs de recherche juridiques du Québec et du Canada. Il est traduit en anglais et cité encore en 2019 dans la jurisprudence à 28 reprises . Le dossier est un développement important en droit de l'emploi ainsi que pour les droits fondamentaux et les juristes spécialisés s'y intéressent de près: En outre, les bulletins d'information des cabinets juridiques Woods et Loranger, Marcoux,sont publiés en 2015 commentent l'arrêt de la Cour d'appel du Quebec (d) et (e). Bruno Fortier va collaborer à la rédaction d'un livre portant sur Robert Bourassa publié en octobre 2019 (h). (fr)
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