About: dbpedia-fr:Action_en_justice_en_procédure_civile_française     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:subClassOf
rdfs:label
  • Action en justice en procédure civile française (fr)
rdfs:comment
  • Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L'action en justice est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire.Sans oublier qu'il ne faut pas non plus confondre le droit d'agir de la demande en justice. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:année
prop-fr:collection
  • Objectif droit (fr)
prop-fr:consultéLe
prop-fr:isbn
prop-fr:lieu
  • Paris (fr)
prop-fr:mois
  • septembre (fr)
prop-fr:nom
  • Morel (fr)
  • Croze (fr)
  • Fradin (fr)
prop-fr:numéro
prop-fr:pagesTotales
prop-fr:passage
prop-fr:prénom
  • Olivier (fr)
  • Christian (fr)
  • Hervé (fr)
prop-fr:sousTitre
  • Manuel pédagogique et pratique (fr)
prop-fr:texte
  • article 1146 du Code civil (fr)
prop-fr:titre
  • Procédure civile (fr)
prop-fr:titreChapitre
  • L'action en justice (fr)
prop-fr:éditeur
  • LexisNexis Litec (fr)
prop-fr:numéroD'édition
prop-fr:lienÉditeur
  • LexisNexis (fr)
prop-fr:base
  • CC (fr)
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L'action en justice est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire.Sans oublier qu'il ne faut pas non plus confondre le droit d'agir de la demande en justice. Si ce droit n'existe pas, la demande est irrecevable (art. 122 du Code de procédure civile). La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence de l'intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualité à agir. L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige. Le caractère libre de l'action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non. Une décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1989 est venue consacrer cette liberté. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 11 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software