About: dbpedia-fr:Acte_sous_signature_privée_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Acte sous signature privée en France (fr)
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  • Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique. (fr)
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  • Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique. Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique. * Les actes synallagmatiques (voir : contrat synallagmatique ou bilatéral) sont soumis à l'exigence de l'original multiple. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l'acte. Sur chacun de ces actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l'acte ainsi que la mention du nombre d'originaux qui ont été établis. Cette dernière formalité permet par exemple au juge en cas de contentieux de savoir si d'autres exemplaires sont disponibles afin de vérifier l'intégrité de la copie qu'il a en sa possession.La sanction de l'irrespect de cette formalité est la nullité de l'écrit comme moyen de preuve : l'acte va donc voir sa force probante réduite, il vaudra toutefois commencement de preuve par écrit. * Les actes unilatéraux constatant par exemple une promesse unilatérale de somme d'argent ou de choses fongibles. Outre la signature des parties à l'acte, il faut que la quantité ou que la somme due soit écrite de la main de celui qui s'engage, permettant de garantir l'intégrité de l'acte (la modification ultérieure par le créancier sera difficile). * D'autres contrats définis dans le code civil tel le contrat de bail, les testaments olographes peuvent faire également l'objet d'un formalisme particulier. Plusieurs types de documents qui peuvent être réalisés en forme d'acte sous seing privé. Voici une liste non exhaustive de ces documents : * le testament, il existe deux types de testament sous forme d'acte sous seing privé, il s'agit du testament olographe et du testament mystique ; * la reconnaissance de dette ; * les contrats de ventes ou de location. (fr)
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