About: dbpedia-fr:Acte_délégué     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Acte délégué (fr)
rdfs:comment
  • Dans le droit de l'Union européenne, deux types d'actes d'instrument d’exécution du droit de l’Union sont prévus par le traité de Lisbonne (signé fin 2007 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009) : 1. * l'acte d'exécution (article 291 TFUE). 2. * l'acte délégué (article 290 TFUE) : c'est un acte « non législatif » qui « permet au législateur de l'Union européenne de déléguer à la Commission européenne le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui modifient ou complètent des éléments non essentiels de l'acte législatif ». (fr)
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:année
prop-fr:collection
  • UB lire (fr)
prop-fr:isbn
prop-fr:langue
  • fr (fr)
prop-fr:lieu
  • Bruxelles (fr)
prop-fr:nom
  • Dony (fr)
prop-fr:pagesTotales
prop-fr:prénom
  • Marianne (fr)
prop-fr:titre
  • Droit de l'Union européenne (fr)
prop-fr:volume
prop-fr:éditeur
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Dans le droit de l'Union européenne, deux types d'actes d'instrument d’exécution du droit de l’Union sont prévus par le traité de Lisbonne (signé fin 2007 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009) : 1. * l'acte d'exécution (article 291 TFUE). 2. * l'acte délégué (article 290 TFUE) : c'est un acte « non législatif » qui « permet au législateur de l'Union européenne de déléguer à la Commission européenne le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui modifient ou complètent des éléments non essentiels de l'acte législatif ». Dans ce cadre, seul un acte législatif peut faire l'objet d'une délégation de compétence à la Commission (le législateur européen doit, dans le cadre de la délégation, encadrer l'action de la Commission et pour cela il établit les objectifs, le contenu, la portée, la durée de la délégation, et les conditions encadrant cette délégation. Des craintes sont régulièrement émises quand un un usage excessif de cette procédure par la Commission européenne, laquelle semble parfois l'utiliser pour passer outre la volonté et certaines décisions du législateur. Cette crainte a notamment été exprimée via plusieurs résolutions européennes (par exemple, à l'occasion de la législation européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (COM (2013) 262 final). Ces inquiétudes concernent aussi « la procédure de sélection des comités d'experts chargés d'assister la Commission dans la préparation des actes délégués ». Ainsi le 21 janvier 2014 le Sénat français a formellement rappelé qu'il « souhaite que dans la sélection des membres desdits comités d'experts, la Commission revienne à la pratique des experts des États membres », déplorant « que dans certains cas, la Commission ait choisi de s'affranchir manifestement des orientations voulues par le législateur européen et des limites posées par les délégations de compétences prévues dans le texte de base lui-même », et « déplore le recours systématique, voire, dans certains cas, manifestement excessif, aux actes délégués qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission européenne ». (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 13 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software