About: dbpedia-fr:Article_7_de_la_Charte_canadienne_des_droits_et_libertés     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
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  • L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. Par conséquent, cette disposition de la Charte s'est révélée quelque peu controversée. (fr)
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  • L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. Par conséquent, cette disposition de la Charte s'est révélée quelque peu controversée. Il existe trois types de protection dans cet article, spécifiquement : le droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de la personne. La restriction de ces droits est seulement constitutionnelle si elle ne viole pas le principe de justice fondamentale. (fr)
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