About: dbpedia-fr:Impeachment_(États-Unis)     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:seeAlso
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
prov:wasDerivedFrom
has abstract
  • Le terme anglais « impeachment » (/ɪmˈpiːt͡ʃmənt/ ), qui signifie « mise en accusation » ou « procédure de destitution », est une procédure du droit anglo-saxon permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire. Utilisée en de rares occasions au Royaume-Uni, cette procédure est surtout connue par son utilisation aux États-Unis depuis la fin des années 1990, contre Bill Clinton (en 1998) et Donald Trump (en 2019 et 2021). L'accusé peut être tout haut fonctionnaire du gouvernement fédéral, ce qui aux États-Unis inclut notamment le président, le vice-président, les membres du cabinet (secrétaires) et les juges fédéraux. Le prononcé de l'impeachment a pour but de permettre d'engager une destitution à l'encontre des hauts fonctionnaires. La procédure américaine compte trois étapes : 1. * l'enquête, menée en général par le comité judiciaire de la Chambre des représentants ; 2. * l'impeachment, qui doit être voté par la Chambre des représentants des États-Unis à la majorité simple (comme une loi) ; 3. * le procès (impeachment trial), qui se tient devant le Sénat des États-Unis, présidé par le vice-président, le président pro tempore du Sénat ou par le juge en chef des États-Unis si le président est jugé ; la décision de culpabilité ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers présente. (fr)
dbo:country
followed by
is dbo:wikiPageWikiLink of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 4 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software