Taxe d'habitation
Rates (tax)
En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.
293567
188403942
20220
1407
Taxe d'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306081|texte=Article 1407 du code général des impôts
CGI
1974
14169000000
20555000000
18954000000
19819000000
17220000000
16535000000
14838000000
20891000000
15534000000
En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.