. . . . . . . . . . . . . . . "107919412"^^ . . . "6586189"^^ . . "Le taux de l'int\u00E9r\u00EAt l\u00E9gal est, en France, un taux d'int\u00E9r\u00EAt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un pr\u00EAt pour lequel un taux conventionnel n'a pas \u00E9t\u00E9 fix\u00E9 entre les parties (article 1907 du code civil), ou comme dommages-int\u00E9r\u00EAts r\u00E9sultant du retard dans l'ex\u00E9cution d'un paiement (article 1153 du code civil)."@fr . . . "Taux de l'int\u00E9r\u00EAt l\u00E9gal en France"@fr . . "Le taux de l'int\u00E9r\u00EAt l\u00E9gal est, en France, un taux d'int\u00E9r\u00EAt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un pr\u00EAt pour lequel un taux conventionnel n'a pas \u00E9t\u00E9 fix\u00E9 entre les parties (article 1907 du code civil), ou comme dommages-int\u00E9r\u00EAts r\u00E9sultant du retard dans l'ex\u00E9cution d'un paiement (article 1153 du code civil).\u2191 Article 1907 du code civil.\u2191 Article 1153 du code civil."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "13328"^^ . . . "51"^^ .