. . . . "10"^^ . "Une action de pr\u00E9f\u00E9rence est un type particulier d'actions qui d\u00E9coulent de l\u2019ordonnance n\u00B0 2004-604 du 24 juin 2004. L'ordonnance a entendu placer sous un seul et m\u00EAme r\u00E9gime l\u2019ensemble des actions particuli\u00E8res, c\u2019est-\u00E0-dire qui d\u00E9rogent au principe de proportionnalit\u00E9 (une action = une voix = une fraction du dividende). Les actions de pr\u00E9f\u00E9rence ne sont cependant pas les seules actions particuli\u00E8res qui existent encore puisque les autres actions \u00E9mises avant l\u2019entr\u00E9e en vigueur de l\u2019ordonnance (actions de priorit\u00E9, actions \u00E0 dividende prioritaire sans droit de vote, etc.) continuent d'avoir cours.Les actions de pr\u00E9f\u00E9rence sont r\u00E9gies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce. Les actions de pr\u00E9f\u00E9rence peuvent \u00EAtre \u00E9mises dans tous types de soci\u00E9t\u00E9s par actions (cot\u00E9es ou non). La pr\u00E9f\u00E9rence peut \u00EAtre capitalistique (dividende particulier) ou politique (droit de vote ou d'information renforc\u00E9), elle peut \u00EAtre positive (renforcement d'un droit) ou n\u00E9gative (limitation ou suppression d'un droit), sans qu'il ne doive y avoir d'\u00E9quilibre entre les avantages et les inconv\u00E9nients.Portail de l\u2019\u00E9conomie Portail de l\u2019\u00E9conomie Portail de la finance Portail de la finance Portail du droit Portail du droit"@fr . . . . . "Une action de pr\u00E9f\u00E9rence est un type particulier d'actions qui d\u00E9coulent de l\u2019ordonnance n\u00B0 2004-604 du 24 juin 2004. L'ordonnance a entendu placer sous un seul et m\u00EAme r\u00E9gime l\u2019ensemble des actions particuli\u00E8res, c\u2019est-\u00E0-dire qui d\u00E9rogent au principe de proportionnalit\u00E9 (une action = une voix = une fraction du dividende)."@fr . . . "Action de pr\u00E9f\u00E9rence"@fr . "1300"^^ . . "6146387"^^ . . . "98936467"^^ . . . . .